Conditions générales d’utilisation

 

Article 1 – Définitions

Application Mobile MOTOCOACH : désigne l’application de l’Editeur accessible via un appareil mobile compatible.

Cette application comprend différents services :

Un service de paramétrage du profil utilisateur,

Un module d’analyse pendant la conduite apportant une indication sur l’énergie consommée ainsi que sur l’efficacité énergétique,

Un module de présentation des résultats sur les trajets effectués,

Une remontée des données de parcours, sous couvert d’anonymat, vers un serveur de l’Editeur.

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du service de l’Application Mobile MOTOCOACH.

Données : désigne les Données Géographiques et les Données Traitées.

Données Géographiques : désigne les données, non reliées à un identifiant, transmises depuis le véhicule de l’Utilisateur au serveur de l’Editeur à savoir la position du véhicule (latitude, longitude, vitesse).

Données Traitées : désigne les données collectées calculées par l’Application Mobile MOTOCOACH à l’aide des données géographiques et d’un identifiant tels que la consommation d’énergie, l’efficacité énergétique ou le type de véhicule de l’Utilisateur.

Editeur : désigne l’éditeur et l’hébergeur de l’Application Mobile MOTOCOACH :

April Moto

14 Quai de Marmoutier

37100 Tours

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 397 855 867, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 730, et soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolutions (ACPR) – 61 rue Tailbout – 75 009 Paris.

Utilisateur : désigne toute personne physique détentrice, au titre soit d’un droit de propriété, soit d’un droit de possession, d’un appareil mobile compatible et utilisant les services de l’Application Mobile MOTOCOACH après acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Editeur accorde à l’Utilisateur le droit d’usage, à titre personnel, non exclusif et non cessible de l’Application Mobile MOTOCOACH. Elles constituent un contrat qui lie l’Editeur et l’Utilisateur de l’Application Mobile MOTOCOACH.

Article 3 – Caractéristiques de l’Application Mobile MOTOCOACH

3.1. – Présentation et fonctionnement de l’Application Mobile MOTOCOACH

L’Application Mobile MOTOCOACH permet de fournir une analyse et un suivi des performances de conduite de chaque Utilisateur afin de l’aider dans l’adoption d’une conduite plus sûre et plus économe en énergie.

L’algorithme au cœur de l’Application Mobile MOTOCOACH détermine au fur et à mesure de l’avancée du véhicule des points d’arrêt correspondant à des ralentissements importants du véhicule. Entre ces points d’arrêt, le conducteur/Utilisateur est libre de déterminer sa vitesse. Grâce à un modèle mathématique du véhicule, l’algorithme calcule alors la trajectoire de vitesse optimale d’un point de vue énergétique correspondant à la distance parcourue et à la vitesse moyenne mesurée. La comparaison de cette trajectoire optimale et de l’énergie correspondante avec les mesures effectuées par l’appareil mobile compatible permet d’évaluer la qualité de la conduite. Ce principe est à la base des indicateurs restitués par l’application.

L’application comporte deux modes principaux :

Avant la conduite : l’Utilisateur peut renseigner les caractéristiques des véhicules qu’il utilise. Ces informations sont utilisées dans un modèle qui estimera à partir des capteurs du mobile quelle est l’énergie effectivement consommée au cours d’un trajet.

Après la conduite : l’Application Mobile MOTOCOACH enregistre les trajets réalisés et les évaluations obtenues, pour permettre à l’utilisateur d’analyser plus finement son comportement, de comprendre ses axes d’amélioration et de suivre ses progrès.

En outre, l’Application Mobile MOTOCOACH enregistrera des données de performance énergétique reliées à un identifiant Utilisateur et des données brutes (coordonnées GPS + vitesse véhicule) non identifiées ; données enregistrées sur un serveur de l’Editeur et post traitées afin de donner des statistiques globales de l’ensemble de la communauté des Utilisateurs

3.2. – Accès à l’Application Mobile MOTOCOACH

L’Application Mobile MOTOCOACH est téléchargeable depuis un téléphone mobile : l’Utilisateur peut également télécharger l’Application Mobile MOTOCOACH sur son appareil mobile compatible directement depuis son terminal grâce à une plateforme de téléchargement.

Aux fins d’utilisation de l’Application Mobile MOTOCOACH, l’Utilisateur doit être majeur (ou disposer d’une autorisation parentale).

Sous réserve du fait des tiers, l’Application Mobile MOTOCOACH est disponible sur le réseau internet à tout Utilisateur disposant d’un accès/connexion à Internet. Ledit Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Article 4 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Le téléchargement, et le cas échéant, l’utilisation de l’Application Mobile MOTOCOACH impliquent l’acceptation, sans condition, par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Toute adhésion sous réserve est nulle. L’Utilisateur qui n’accepte pas être lié par les Conditions Générales d’Utilisation s’engage à ne pas accéder et à ne pas utiliser l’Application.

Article 5 – Utilisation de l’Application Mobile MOTOCOACH

L’Application Mobile MOTOCOACH est réservée à l’usage exclusivement personnel de l’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application Mobile MOTOCOACH à toutes autres fins, notamment, commerciales.

En tout état de cause, l’Utilisation de l’Application Mobile MOTOCOACH s’effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Article 6 – Prise d’effet des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation prendront effet à la date de leur première mise en ligne dans l’Application Mobile MOTOCOACH.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à tout Utilisateur dès la date du téléchargement de l’Application Mobile MOTOCOACH et ce pendant toute la durée de son utilisation.

Article 7 – Gratuité de l’Application Mobile MOTOCOACH

L’utilisation de l’Application Mobile MOTOCOACH par les Utilisateurs est gratuite pendant toute la durée d’utilisation sous réserve des stipulations de l’Article 8 des présentes conditions générales d’utilisation.

Toutefois, l’accès à l’Application Mobile MOTOCOACH ne comprend ni les communications data permettant l’accès aux services (GPRS, Edge, 3G, Wifi) ni l’ensemble des coûts afférents à l’accès aux services de l’Application Mobile MOTOCOACH tels que les frais matériels relatifs à l’acquisition de l’appareil mobile, qui restent à la charge financière de l’Utilisateur notamment selon les tarifs prévus par son contrat d’abonnement avec son opérateur de télécommunications pour son appareil mobile.

Article 8 – Obligations de l’Editeur

L’Editeur met en œuvre toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture et au bon fonctionnement de l’Application Mobile MOTOCOACH, mais ne saurait être tenu à aucune obligation d’y parvenir.

L’Editeur se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie de l’Application Mobile MOTOCOACH, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique ou organisationnelle. En conséquence, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’Application Mobile MOTOCOACH, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance de tout ou partie de l’Application Mobile MOTOCOACH.

Article 9 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application Mobile MOTOCOACH, et suivre ses instructions, dans le respect des règles en vigueur au moment de l’utilisation et notamment du Code de la route et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En tout état de cause, l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur doit se faire dans des situations n’impliquant aucun danger pour lui-même ou les tiers. Il est recommandé par l’Editeur de n’effectuer aucune saisie lorsque le véhicule est en marche. L’Editeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’accident, notamment, au sens de la loi du 31 juillet 1985 à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de l’Application Mobile MOTOCOACH.

Article 10 – Géolocalisation

La fonctionnalité de la géolocalisation est nécessaire à l’Application Mobile MOTOCOACH, et, permet à l’Utilisateur d’être guidé plus précisément par rapport à sa position.

Le géolocalisation est effectuée via la technologie GPS/A-GPS pour capter les signaux des antennes satellites GPS. L’appareil mobile de l’Utilisateur calcule alors lui-même sa position.

Article 11 – Traitement des Données

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1878, l’Editeur s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles des Utilisateurs

11.1.- Identité de l’Editeur

Les informations recueillies sont utilisées pour la gestion de votre profil utilisateur et pour mener à bien les finalités de l’application présentées à l’article 11.2 des présentes Conditions Générales d’utilisation. Les destinataires des données enregistrées sont l’Editeur et ses partenaires informatiques. Aucun transfert n’est effectué en dehors de l’Union Européenne.

Les Données sont collectées par :

April Moto

14 Quai de Marmoutier

37100 Tours

11.2. – Le traitement relatif aux Données

L’Application contient des données relatives à votre identité, à l’identification de votre véhicule et vos parcours enregistrés.

Pour les clients de l’Editeur, il est possible de renseigner le numéro de son contrat afin de bénéficier de fonctionnalités complémentaires comme le remplissage automatique du véhicule, ou la fourniture d’un beacon permettant d’appairer l’application au véhicule.

L’Editeur ne collecte aucune donnée sensible concernant ses Utilisateurs tels que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que toutes données relatives à l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle de ses Utilisateurs.

Les Données sont collectées par l’Editeur, lors de l’utilisation de l’Application Mobile MOTOCOACH, aux fins:

De permettre aux Utilisateurs d’utiliser l’Application Mobile MOTOCOACH,

D’établir des statistiques afin d’améliorer la conduite des Utilisateurs,

La durée de conservation de vos Données correspond à la durée d’utilisation de l’Application, majorée d’un délai de 3 ans à compter de la dernière Utilisation de l’Application. Les données GPS sont anonymisées et conservées afin d’établir des statistiques de comportement routier. Les analyses statistiques ne peuvent donc, en aucun cas, être nominatives.

Pour les clients ayant renseigné leur référence de contrat chez l’Editeur, les données personnelles collectées par l’application sont cloisonnées et ne servent en aucun cas à une évaluation du risque assurantiel individuel.

11.3.- Les droits des Utilisateurs

Le cas échéant et conformément à la loi Informatique et libertés susmentionnée, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement des données personnelles les concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce(s) droit(s), en justifiant de votre identité, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : apps@april-moto.com soit, par voie postale à l’adresse susmentionnée.

Article 12 – Durée – Résiliation

Les services de l’Application Mobile MOTOCOACH sont proposés aux Utilisateurs pour une durée indéterminée.

Toutefois, l’Editeur peut mettre un terme à la mise à disposition de l’Application Mobile MOTOCOACH à tout moment conformément à l’article 8 des Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser l’Application mobile MOTO COACH.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’Editeur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception et la réalisation de l’Application Mobile MOTOCOACH (notamment chartes graphiques, contenus, onglets, fonctionnalités…) à l’exception des données géographiques. L’Application Mobile MOTOCOACH est la propriété exclusive de l’Editeur.

A l’exception des cas prévus par la loi, il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de tout autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’Application Mobile MOTOCOACH.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de l’Application Mobile MOTOCOACH, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur, constitue des actes de contrefaçon.

Article 14 – Responsabilité

Les informations présentes dans l’Application Mobile MOTOCOACH, en ce compris les cartes, sont données à titre indicatif. L’Editeur ne saurait garantir, en effet que ses informations sont exemptes d’erreurs, ni garantir leur complétude, leur actualité et/ou leur exhaustivité. En conséquence, l’Editeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait que la responsabilité de l’Editeur ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tout dommage direct et/ou indirect, y compris en cas de non exhaustivité de ses données, relatif à l’Utilisation de l’Application Mobile MOTOCOACH. L’Utilisateur demeurant le seul responsable à ce titre. En conséquence, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’Utilisateur sur la base des informations accessibles par les services de l’Application Mobile MOTOCOACH.

L’Editeur se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par l’Editeur dans le cadre de l’Application Mobile MOTOCOACH, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage survenu sur la personne de l’utilisateur ou sur son véhicule lors des trajets enregistrés sur l’application.

L’Editeur n’a en aucun cas l’obligation d’alerter les services de secours dans le cas où l’algorithme détecterait une chute ou un accident.

L’Editeur s’interdit de collaborer avec les services de police, ou d’assurance dans les cas notamment où l’algorithme détecterait un excès de vitesse.

Article 15 – Modifications des Conditions Générales d’Utilisation et de l’Application Mobile MOTOCOACH

L’Editeur se réserve le droit de modifier, pour quelque raison que ce soit, notamment pour des mises à jour, à quelque titre que ce soit et à tout moment, tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile MOTOCOACH. En conséquence, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.

Les modifications de l’Application Mobile MOTOCOACH et/ou des Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur dès la date de leur mise en ligne dans l’Application Mobile MOTOCOACH et sont opposables à la date de sa première utilisation par l’Utilisateur suivant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.

L’Editeur recommande à l’Utilisateur de se référer à la dernière version disponible des Conditions Générales d’Utilisation dans l’onglet y afférant de l’Application Mobile MOTOCOACH.

Article 16 – Communication

Pour toute question et/ou réclamation concernant un problème technique lié à l’Application Mobile MOTOCOACH, tout Utilisateur peut contacter l’Editeur par courrier électronique à l’adresse suivante : apps@april-moto.com

Article 17 – Droit applicable et clause attributive de juridiction

Les Conditions Générales d’Utilisation et l’utilisation de l’Application Mobile MOTOCOACH sont soumises à la loi française.

Les litiges qui pourraient naitre à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de leur interprétation seront portés devant les tribunaux compétents de Nanterre.

Article 18 – Réclamation – Contestation

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité à l’Editeur pour obtenir une solution amiable par courrier ou par mail.